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La procédure disciplinaire dans la fonction publique – Maître François ROBBE (Le Patriote Beaujolais, n°857, 26 janvier 2012)

Le statut de fonctionnaire ne confère plus d’impunité. Est-ce un signe des temps ? Au cours des dernières années, un certain nombre d’agents publics, dont le comportement en service posait difficulté, ont été l’objet de procédures disciplinaires pouvant aller exceptionnellement jusqu’à la révocation. Mais dans cette matière comme dans d’autres, les autorités administratives ne peuvent […]

Irrégularité de la garde à vue, mais condamnation valable – Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS (Le Patriote Beaujolais n°861, 23/02/2012)

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable et la jurisprudence récente de la Cour de cassation consacrent le droit à l’assistance d’un avocat pour toute personne mise en garde à vue dès la première heure. A défaut la procédure est irrégulière. Sur ces bases, deux […]

Régularisation des charges : après l’heure c’est plus l’heure – Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS (Le Patriote Beaujolais n°870, 26/04/2012)

Traditionnellement, les ventes d’animaux domestiques sont régies par le Code Rural. En fonction des animaux, chiens, chats, bovins, ovins, etc…et de types de maladies propres à chacun d’eux, l’acheteur doit agir dans des délais extrêmement brefs, sous peine d’être irrecevable en son action et dans l’impossibilité de rechercher la responsabilité de son cocontractant. La maladie […]

Achat d’animaux domestiques à un professionnel, M. le Bâtonnier DESILETS (Le Patriote Beaujolais n°892, 27/09/2012)

Traditionnellement, les ventes d’animaux domestiques sont régies par le Code Rural. En fonction des animaux, chiens, chats, bovins, ovins, etc…et de types de maladies propres à chacun d’eux, l’acheteur doit agir dans des délais extrêmement brefs, sous peine d’être irrecevable en son action et dans l’impossibilité de rechercher la responsabilité de son cocontractant. La maladie […]

Défaut d’entretien véhicule fonction par un salarié par Me Antonio Da Costa 2013

Le défaut d’entretien du véhicule de fonction peut-il constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ? A cette question inédite à notre connaissance qui lui était posée, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt rendu                        le 12 décembre 2013, non publié au bulletin. Les faits […]