A l’heure de la Mondialisation et d’Internet, il existe encore des progrès de la civilisation qui n’atteignent la France que plusieurs siècles après leur invention. En 1803, la Cour Suprême des Etats-Unis a permis à tout justiciable américain de soulever, devant les tribunaux, l’inconstitutionnalité de la loi applicable à son cas d’espèce. La Cour Suprême […]
Le droit au logement opposable a été institué le 5 mars 2007. Cette loi et ses dispositions ont fait couler beaucoup d’encre. Elles imposent aux pouvoirs publics la mise en œuvre du droit au logement. L’article 1 de cette loi, devenu l’article L 300-1 du Code de la Construction et de l’Habitation est libellé dans […]
En juin 2009, la presse nationale a annoncé la réhabilitation par le Conseil d’Etat du permis blanc, supprimé en 2003. Jusqu’en 2003, le conducteur qui voyait son permis suspendu après avoir commis une ou plusieurs infractions pouvait bénéficier de la clémence des juges et se voir accorder un permis blanc lui permettant de conduire un […]
La Cour Administrative d’Appel de LYON a rendu courant 2008 un intéressant arrêt. Des parents recherchaient la responsabilité d’un hôpital suite à un accouchement qui avait laissé à leur enfant des séquelles neurologiques graves. Les faits étaient les suivants. La mère, sur le point d’accoucher, est admise à la maternité du Centre Hospitalier. L’expulsion de […]
Dans les périodes boursières troublées, telles celles que nous connaissons, nombreux sont les épargnants ayant réalisé des investissements qui se sont avérés catastrophiques. Le réflexe est alors de chercher à engager la responsabilité de la société de placement ou de ses intermédiaires. La Cour d’Appel de NANCY, le 24 février dernier a eu l’occasion d’apporter […]
Par un jugement du 19 novembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, compétent pour statuer sur les difficultés relevant de l’enregistrement des marques communautaires, a rappelé les principes essentiels en matière de droit des marques communautaires. Ces principes sont aussi valables dans la plupart des législations en propriété intellectuelle des Etats-membres. Le […]
Souvent, le mot garantie est employé sans pour autant que les maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire les personnes qui font construire et qui, à terme, seront propriétaires du bien, en maîtrise le sens. Un petit rappel s’impose. Qui dit garantie ne dit pas forcément intervention de l’assurance. En effet le constructeur est tenu à certaines garanties. La […]
La course à pied ou jogging, la randonnée pédestre et le VTT se sont considérablement développés ces dernières années. Les adeptes de ces sports de plein air aiment l’espace et sont amenés à emprunter ou à traverser consciemment ou non des propriétés privées. Cette situation peut avoir des conséquences en terme de responsabilité tant pour […]
Un particulier se plaignait du bruit et des odeurs lors du démarrage des camions de son voisin, dirigeant une entreprise de transport. Son habitation, située en zone pavillonnaire subissait des nuisances le vendredi soir au retour des tracteurs et remorques et le lundi matin au démarrage de ceux-ci. Agissant devant le Tribunal de Grande Instance […]
Liberté d’expression : devoir de mémoire et de précision Pour relater l’histoire sans la déformer, l’historien doit l’illustrer avec des éléments d’époque, sans pouvoir, même par inadvertance les détacher de leur contexte. A défaut, il s’expose à la critique et à la sanction. Le Centre de la Mémoire d’Oradour-sur-Glane l’a également appris à ses dépens, […]
