La procédure participative :
une négociation d’accord avant de saisir le juge

C’est une procédure créée spécifiquement pour les avocats, seuls professionnels à pouvoir l’utiliser.

Elle est codifiée aux articles 2062 à 2068 du Code civil et 1543 à 1567 du Code de procédure civile.

L’article 2062 du Code civil définit la convention de procédure participative comme étant « une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ».

Avantages de la procédure participative : on y retrouve tous les avantages du droit collaboratif.

Selon l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative et cela jusqu’à son issue.

Les différences fondamentales avec le droit collaboratif sont :

• L’absence d’obligation pour l’avocat en cas d’échec de se retirer du dossier,
• Le caractère suspensif de la procédure participative à compter de la signature de la convention,
• Elle permet d’ajuster les délais de procédure et les aligner sur les besoins du dossier, sans subir les lenteurs des procédures judiciaires,
• Son caractère hybride de négociation conventionnelle et d’homologation ou de solution judiciaire.

La procédure participative peut intervenir dans tous les domaines dans lesquels les parties ont la libre disposition de leurs droits : droit civil, droit des affaires et droit social.

ATTENTION, à ce jour ce mode alternatif n’est pas prévu en droit administratif.

Les coûts se résument exclusivement aux honoraires des avocats, y compris au bénéfice de l’aide juridictionnelle.