Vente aux enchères

Il s’agit de ventes ordonnées par le Tribunal, soit dans le cadre de successions contentieuses, soit à la requête d’un mandataire liquidateur, soit de créanciers.

Le Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de Villefranche-sur-Saône est obligatoire pour porter les enchères.

Les honoraires facturés par l’avocat sont librement fixés et s’ajoutent aux différents frais de la vente.

Pour l’acheteur, ce mode d’acquisition permet de devenir propriétaire en bénéficiant d’une information préalable sur le bien vendu équivalente à l’information dispensée dans le cadre d’une vente amiable.

Une visite du bien est en outre organisée aux dates et heures mentionnées dans la publicité de la vente (affiche consultable sur le site ou dans les journaux d’annonces légales).

Les ventes aux enchères ont lieu devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Ces audiences sont publiques et accessibles à tous.

Les personnes intéressées devront fournir à l’Avocat, avant la vente :

• Pour les personnes physiques, une pièce d’identité : la carte nationale d’identité pour les célibataires et le livret de famille pour les enchérisseurs mariés. En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, il conviendra d’indiquer la date du contrat et le nom du notaire ;
• Pour les personnes morales, un extrait KBis et la pièce d’identité du dirigeant ;
• Un pouvoir, mentionnant l’enchère maximale ;
• Une garantie financière sous forme d’un chèque de banque d’un montant correspondant à 10% du montant de la mise à prix (d’un minimum de 3.000,00 €) libellé à l’ordre de la CARPA.

Si vous êtes intéressé par un bien et souhaitez porter des enchères, le recours à un Avocat inscrit au Barreau de Villefranche-sur-Saône est obligatoire. Contactez-le avant la vente pour qu’il puisse vous donner toutes informations utiles.