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Aide juridictionnelle

L’Aide Juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d’être représentés et assistés par un avocat devant la plupart des juridictions.

Cette aide peut être totale ou partielle.

L’aide juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100%. Les auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’Etat, en fonction de barèmes variables selon la nature et la difficulté de l’affaire.

Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’Etat prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’aide juridictionnelle et l’avocat vous soumettra une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état.

La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure. La convention est soumise à l’appréciation du Bâtonnier.

Depuis le 1er janvier 2021, l’attribution de l’aide juridictionnelle est soumise aux critères suivants :

  • De votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, de vos ressources imposables des six derniers mois) ;
  • De votre patrimoine financier, mobilier et immobilier (à l’exception de votre résidence principale et de vos éventuels locaux professionnels) ;
  • De votre foyer fiscal ;
  • L’action en justice n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • Vous ne possédez pas d’assurance protection juridique ou de contrat similaire.

Par exception, ne seront pris en compte que vos ressources imposables et votre patrimoine personnel (et non ceux de votre foyer fiscal) lorsque :

  • la demande vous oppose à des personnes vivant dans le même foyer fiscal que vous ou en cas de divergence d’intérêt entre vous
  • si vous êtes majeur ou mineur et que vous êtes rattachés au foyer fiscal de vos parents ou de vos représentants légaux et que ces derniers manifestent un défaut d’intérêt vis-à-vis de vous.

Dans chaque tribunal judiciaire, siège un Bureau d’Aide Juridictionnelle composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’au moins deux fonctionnaires et deux auxiliaires de justice (huissier de justice, avocat).

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées (conditions de ressources et sérieux de la demande).

En ce qui concerne le suivi et le traitement des dossiers, contrairement à bien des idées reçues, les dossiers des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés dans les mêmes conditions et avec le même soin que ceux qui sont apportés à tous les dossiers.

Les obligations professionnelles de l’avocat, son éthique, son indépendance, sont des garanties pour le justiciable. Il ne peut y avoir une bonne justice sans une bonne défense pour tous.

Pour savoir si vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle, cliquez ici et sélectionner « Simulateur d’octroi d’aide ».

Conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

  • s’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée ;
  • lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
  • lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

Dans le cas d’un retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle, votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires, notamment si le gain du procès vous procure des ressources importantes.

Attention, il est essentiel que tout demandeur à l’aide juridictionnelle sache que :

  • Le bénéfice de l’Aide juridictionnelle peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.
  • L’Aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

Demander à votre avocat s’il accepte de travailler au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Si vous n’en connaissez pas ou s’il refuse, le Bureau d’Aide Juridictionnelle désignera un avocat pour vous assister.

Pour accéder au formulaire, cliquez sur ce lien