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Enquête sociale préalable – Réforme du bloc peines

Villefranche, le 19 octobre 2020

Mes Chers Confrères,

En suite d’une réunion avec les Chefs de Juridiction, Monsieur le Procureur de la République m’a transmis le modèle de convocation ci-joint en vue d’une enquête sociale préalable désormais applicable pour toute personne comparaissant devant le Tribunal Correctionnel quel que soit le mode de saisine (COPJ, CPPV, CRPC).

Nos Clients seront ainsi convoqués devant le SCJE au Tribunal dès le mois de Novembre pour apporter des éléments de nature à éclairer la Juridiction saisie sur leurs situations sociale et familiale.

Cette convocation a pour but de permettre, suite à la réforme de l’application des peines et l’instauration de l’aménagement de peine ab initio, aux Magistrats de prendre les mesures d’aménagement nécessaires dès leur comparution.

Il convient pour nous de nous en saisir afin :

  1. d’informer nos Clients sur la nécessité de se présenter à ce rendez-vous muni des pièces sollicités,
  2. en cas d’indisponibilité de nos Clients, de pourvoir au remplacement de cette enquête en apportant, en amont de l’audience, les éléments nécessaires à ces aménagements,

J’attire votre attention sur le fait que les premières personnes concernées sont celles qui comparaitront devant les Juridictions pénales caladoises à compter du mois de Janvier 2021.

Je vous laisse en prendre note et me tiens ainsi que les membres de la Commission pénale du Conseil de l’Ordre (Mes PELUX, MEILHAC et THEPOT) à votre disposition pour nous entretenir de ces mesures et des difficultés pratiques qui pourraient survenir.

Dans l’attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

Laurent DUZELET

Bâtonnier

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