Avis d’appel à concurrence : du devoir d’information de l’Administration – Maître François ROBBE (Le Patriote Beaujolais n°688, 30/10/2008)

Lorsqu’elle émet un avis d’appel à concurrence en vue de l’attribution d’un marché public, l’autorité administrative est tenue de délivrer une information suffisamment précise sur les caractéristiques de l’opération envisagée.

Il en va du respect des principes de libre concurrence qui est à la base du droit de la commande publique : les entreprises potentiellement intéressées ne peuvent faire acte de candidature dans des conditions normales, si elles n’ont pas une connaissance suffisante des exigences techniques auxquelles elles devront se conformer dans la rédaction de leurs offres. Il leur est d’ailleurs matériellement impossible de présenter une offre sérieuse si l’Administration ne divulgue pas les caractéristiques essentielles de l’opération.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le rappeler le 8 août 2008, en validant une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Administratif de Dijon le 15 juin 2007.

Dans cette affaire, une collectivité locale avait lancé une procédure d’appel à concurrence en vue de l’attribution d’un marché de service. Mais le cahier des clauses techniques particulières était particulièrement flou en ce qui concerne le contenu de certaines des prestations attendues : s’agissant de la tranche conditionnelle du lot n° 2 de ce marché, le cahier indiquait que le contenu des prestations à réaliser serait communiqué ultérieurement, en fonction de prescriptions techniques qui seraient formulées en temps utile par le ministère de l’économie et des finances.

Le Conseil d’Etat estime que le Juge des référés du Tribunal de Dijon a pu légitimement annuler la procédure de passation du marché en cours, sur le fondement de l’article L 551-1 du code de justice administrative.

Cet article permet à toute entreprise intéressée de saisir le Juge administratif des référés, avant même la signature du marché, lorsqu’elle estime que l’Administration s’est affranchie des règles de passation des marchés publics. La saisine du Juge des référés suspend la signature du contrat. Si les irrégularités sont avérées, le Juge peut annuler la procédure en cours et imposer à l’Administration d’organiser une nouvelle procédure conforme aux textes.

Un défaut de transparence peut ainsi être sanctionné de manière rapide et efficace par le Juge. Il en va de la crédibilité même du code des marchés publics : il est vrai que si les informations délivrées aux entreprises manquent de précisions, il pourrait en résulter, dans certains cas, un avantage pour des entreprises initiées bénéficiant d’un accès privilégié aux données manquantes. De plus, nul ne saurait s’engager avec l’Administration sans connaître à l’avance la nature et l’importance des prestations à fournir en cas d’attribution du marché.

Il appartient donc aux pouvoirs adjudicateurs de définir précisément leurs besoins – et de les formuler dans les avis d’appel à concurrence. Il en va de la légalité de la procédure dans son ensemble.

Maître François ROBBE
Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône