Attribution de marchés publics : attention au délit de favoritisme – Maître François ROBBE (Le Patriote Beaujolais n°682, 18/09/2008)

Les entreprises qui candidatent en vue de l’attribution d’un marché public doivent être placées dans une situation de stricte égalité. A cet égard, le code pénal vient en renfort du droit des marchés publics, puisqu’il punit sévèrement –entre autres – le délit de favoritisme.

Dans ce domaine, le contrôle des juges répressifs sur les administrations et les collectivités locales est de plus en plus rigoureux. Les magistrats déjouent et sanctionnent sévèrement les manœuvres plus ou moins subtiles par lesquelles certains administrateurs tentent encore de contourner le principe de mise en concurrence.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation ce 25 juin 2008 reflète bien l’état de la jurisprudence en la matière. Trois élus ont été condamnés respectivement pour favoritisme, complicité de favoritisme et recel de ce même délit, suite à l’attribution à une société d’économie mixte locale d’un marché public en vue de l’impression d’un bulletin d’information municipale.

Les élus mis en cause avaient tout simplement décidé d’écarter toute mise en concurrence, au motif que la SEM en question était la seule propriétaire du titre « Reflets » choisi par la municipalité pour désigner le magazine d’information communale. Au dire des élus, la mise en concurrence était impossible dès lors qu’une seule société était susceptible de répondre à leur commande.

Les juges ne se sont pas laissé abuser par cette manœuvre. Selon la Cour de cassation, le support du magazine d’information municipale ne peut être prédésigné par l’attribution de droits exclusifs. Les trois personnes mises en cause ont été condamnées à des peines d’amende significatives.

La sévérité de la Cour est justifiée en l’occurrence par l’expérience des trois élus mis en cause, qui ne pouvaient ignorer la réglementation applicable en la matière compte tenu des avertissements dont ils avaient déjà fait l’objet de la part de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Cet arrêt montre que l’attribution des marchés publics est tout sauf une zone de non-droit : même si leur vigilance ne suffira jamais à écarter tous les abus, les services de l’Etat (DGCCRF) et les juges veillent attentivement au respect de la concurrence.

Maître François ROBBE
Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône