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Achat d’animaux domestiques à un professionnel, M. le Bâtonnier DESILETS (Le Patriote Beaujolais n°892, 27/09/2012)

Traditionnellement, les ventes d’animaux domestiques sont régies par le Code Rural.

En fonction des animaux, chiens, chats, bovins, ovins, etc…et de types de maladies propres à chacun d’eux, l’acheteur doit agir dans des délais extrêmement brefs, sous peine d’être irrecevable en son action et dans l’impossibilité de rechercher la responsabilité de son cocontractant.

La maladie ne se révèle cependant pas toujours dans les délais prévus par les textes.

Certains consommateurs, peu avisés, agissant tardivement se trouvaient dépourvus de recours.

Des plaideurs ont tenté de déroger à cette règle rigide, en invoquant les dispositions du Code de la Consommation.

Ils s’appuyaient sur le fait que l’acquisition d’un animal était similaire à l’acquisition d’une marchandise, et que les règles du Code de la Consommation protégeant le consommateur en matière de vente entre un profane et un professionnel, devaient s’appliquer.

La question se posait également de savoir si le fondement d’une action excluait l’autre ou si les deux pouvaient être menées de front.

La Cour de Cassation a retenu que la garantie de conformité prévue aux articles L 211-1 et suivants du Code de l            a Consommation, s’appliquait à la vente des animaux domestiques.

Cela est logique au regard d’une directive communautaire relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

En l’espèce, un particulier ayant fait l’acquisition d’un chiot à un éleveur professionnel, avait découvert plusieurs pathologies graves chez l’animal, tardivement révélées.

Il avait sollicité sur le fondement de la garantie légale de conformité, une diminution du prix de vente et le remboursement des frais.

Le vendeur lui opposait la clause du contrat de vente, qui soumettait celle-ci aux dispositions du Code Rural et l’obligation d’agir dans le délai, au cas d’espèce, de trente jours, qui n’avait pas été respecté.

Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de Cassation retient que les dispositions du Code de la Consommation sont seuls applicables.

Entre un particulier et un professionnel, la clause d’un contrat de vente qui écarterait l’application des dispositions du Code de la Consommation, serait nulle.

Cette décision doit être saluée.

Elle milite en faveur d’une harmonisation des recours en matière de défauts de conformité ou de vices cachés.

Il faut retenir que si l’objet de la vente n’est pas conforme à ce qui est attendu par l’acheteur, celui-ci dispose de deux ans pour agir.

Les délais plus courts, en matière de vente d’animaux que prévoyait le Code Rural, ne lui sont pas opposables.

Bien évidemment, de telles règles ne sont pas applicables en matière de vente d’animaux entre deux professionnels.

Mentionnons encore que l’acheteur pouvait également solliciter le remplacement de l’animal, à défaut de demander une réduction du prix ou de conserver celui-ci.

Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône