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Réforme de l’organisation commune du marché viti-vinicole. Quelles conséquences pour le consommateur? – Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS (Le Tout Lyon en Rhône-Alpes, 1-7/03/2008, p.81)

Le 19 décembre 2007, les Ministres de l’Agriculture Européens sont parvenus à un accord politique sur la réforme de l’OCM.

Les premières orientations prises entreront en vigueur le 1er août 2008.

Si les professionnels sont partagés sur l’efficacité des mesures adoptées, quels changements cette réforme implique-t-elle pour le consommateur ?

A intervalles réguliers, les instances communautaires font le point sur la situation viticole européenne (conditions de production, état du marché mondial, etc…) et décident des adaptation pour conserver et développer son potentiel compétitif.

Aujourd’hui l’enjeu est de taille.

L’offre doit répondre à la demande pour maintenir les cours dans un contexte non pas, de surproduction, mais de sous consommation mondiale.

Des mesures drastiques sont connues et souvent employées.

Il s’agit du gel des droits de plantation (non augmentation du vignoble) et incitation à l’arrachage par l’octroi de primes (réduction de la surface en production).

Pour les quantités excédentaires produites en cas d’année naturellement abondante la distillation est également encouragée.

Toutes ces mesures classiques sont utilisées depuis plus de trente ans dans un sens ou dans un autre, avec plus ou moins de bonheur, pour réguler la filière.

Au de la de ces orientations dirigées vers les producteurs et metteurs en marché, la future OCM viti-vinicole propose une nouvelle segmentation des vins.

Les mentions de l’étiquetage vont changer et le consommateur doit connaître la classification à venir pour s’y retrouver.

Traditionnellement, la distinction communautaire se faisait entre vin de table (pas d’indication de cépage ni de millésime) et vin de qualité.

Les vins de table communautaires regroupaient pour la France les vins de table et les vins de pays ; les vins de qualité ou Vin de Qualité Produit dans une Région Déterminée, les Vins Délimités de Qualités Supérieurs (VDQS) et les vins d’Appellation d’Origine Contrôlées (AOC).

A partir du 1er janvier 2009, la distinction s’opérera entre les vins sans indication géographique et les vins avec indication géographique.

Les vins de table français seront seuls classés dans la première catégorie, mais leur étiquetage pourra mentionner cépage et millésime, à condition que cette information soit exacte et contrôlable.

De même, la nouvelle catégorie des vins avec indication géographique comprendra les vins avec indication géographique de provenance et les appellations d’origines protégées.

Les vins de pays seront donc classés non plus dans la catégorie communautaire des vins de table mais dans celle des vins avec indication géographique.

L’origine géographique de production devra répondre à des critères plus restreints dans la seconde catégorie (délimitation parcellaire et rendement réduit notamment).

Les vins avec indications géographiques de provenance n’auront pas seulement à être issus d’une région de production large, mais ils pourront aussi contenir 15 % de vins d’autres provenances.

C’est ici un changement majeur et une adaptation concurrentielle à certaine législation extra européenne.

Le consommateur risque toutefois de s’y perdre puisqu’un vin de table pourra être présenté avec des signes traditionnels de qualité que sont le cépage et le millésime.

Egalement, un vin avec indication de provenance pourra pour partie (a priori 15 %) avoir une provenance autre que celle indiquée sur l’étiquette.

Les législations nationales conserveront néanmoins la possibilité de restreindre les principes en interdisant certains assemblages de vins européens et en limitant les mentions à certaines variétés de cépages.

Une farouche volonté de libéraliser le secteur de vins préside à ses changements, et il est à certains égards regrettable que la logique marchande brouille quelque peu la logique qualitative employée jusque ici.

Toutefois, si la renaissance des vignobles français et la renommée des vins hexagonaux sont à ce prix, pourquoi ne pas tenter l’expérience.

Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône