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Foire aux questions

Peut-on engager une procédure de divorce sans recours à un avocat ?

Non, pour déposer une requête en divorce, le ministère d’avocat est obligatoire.
Sur des matières essentielles comme le droit des personnes, le législateur a voulu un formalisme à même de garantir les droits élémentaires.
En revanche et ensuite et si des adaptations doivent être demandées au Juge aux Affaires Familiales, le particulier peut saisir lui-même la juridiction.

Mon avocat refuse de me transmettre copie des correspondances qu’il adresse dans mon dossier au Conseil de mon adversaire, est-ce normal ?

Oui, les avocats font partie d’une profession réglementée astreints à une déontologie rigoureuse.
Les correspondances entre avocats sont confidentielles par nature et ne peuvent pas être transmises telles quelles sous peine de grave manquement et de poursuites disciplinaires, sauf si les deux avocats conviennent de déconfidentialiser leurs échanges ce qui est possible dans quelques cas limités.

Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je choisir mon avocat ou sera-t-il forcément désigné au hasard ?

Oui, avec l’accord de l’avocat pressenti pour intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, il n’y aura aucune difficulté.
Il est à noter qu’un avocat n’est jamais tenu, sauf cas très particuliers, d’apporter son concours si notamment en conscience il estime ne pas pouvoir défendre son client.

Quelle garantie offre la mention d’une spécialisation de son Conseil ?

Certains avocats font état d’une spécialisation dans une matière particulière.
Cela signifie qu’ils ont été reconnus par l’expérience acquise et/ou par le passage d’un examen disposer de connaissances très approfondies dans un secteur bien défini du droit.
En outre, l’avocat est légalement astreint annuellement à des heures de formations garantissant des connaissances toujours actualisées.

Mon employeur me donne depuis des années ma fiche de paie qui est un fax que le cabinet comptable lui envoie. De ce fait, est-ce que ma fiche de paie est légale ?

Oui, le bulletin de paye dont la délivrance est une obligation légale n’est assortie d’aucune condition quant à son support.
Son traitement peut revêtir de multiples modalités dont, par exemple, l’emploi de procédés informatiques ou l’utilisation de codes.
Dès lors que les mentions obligatoires figurent sur votre bulletin et qu’il retranscrit la réalité de votre situation salariale, la remise d’un fax contenant le bulletin plutôt que la remise de celui-ci en original n’affecte pas la légalité du document.
Vous pouvez cependant demander à votre employeur de vous remettre le bulletin original.