Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale ou civile du ressort du Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône et qui ne fait pas choix d'un avocat personnel, peut demander au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, la commission ou désignation d'un avocat d'office, sauf pour les audiences de composition pénale.

Cette demande de commission ou désignation d'un avocat d'office doit être faite au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au moins 8 jours avant la date d’audience. » .

 Cette commise ou désignation d’office ne signifie pas gratuité.