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Avis d’appel à concurrence : du devoir d’information de l’Administration – Maître François ROBBE (Le Patriote Beaujolais n°688, 30/10/2008)

Lorsqu’elle émet un avis d’appel à concurrence en vue de l’attribution d’un marché public, l’autorité administrative est tenue de délivrer une information suffisamment précise sur les caractéristiques de l’opération envisagée. Il en va du respect des principes de libre concurrence qui est à la base du droit de la commande publique : les entreprises potentiellement […]

Divorce : quelles conséquences en cas de déclaration sur l’honneur inexacte? – Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS (Le Patriote Beaujolais n°692, 27/11/2008)

La disposition du Code Civil, notamment l’article 272 issu de la loi du 30 juin 2000, oblige les parties engagées dans une procédure de divorce à produire une déclaration sur l’honneur mentionnant les composantes de leur patrimoine en capital et en revenu, afin de permettre au Juge d’apprécier leur condition de vie. La Cour de […]

Un peu d’ordre dans les contrats d’utilisation de biens à temps partagé – Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS (Le Patriote Beaujolais, 26/02/2009)

Ces types de contrats, dans lesquels des particuliers achetaient sur un immeuble la possibilité de l’occuper durant une période de l’année dans le cadre d’une multipropriété, ont donné lieu à de nombreux abus. Certaines affaires, notamment dans le sud de l’Europe, ont défrayé la chronique. Il était, par ailleurs, extrêmement difficile, sinon impossible, de revendre […]

Fumer peut gravement nuire… au maintien de son emploi – Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS (Le Patriote Beaujolais n°683, 25/09/2008)

Le 1er juillet 2008 la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts sanctionnant des salariés pour avoir fumé sur leurs lieux de travail. On pourrait penser qu’il s’agit d’une conséquence de la loi récente interdisant de fumer dans les lieux accueillant du public, ou d’une nouvelle atteinte « hygiéniste » aux libertés individuelles. Or, à […]

Attribution de marchés publics : attention au délit de favoritisme – Maître François ROBBE (Le Patriote Beaujolais n°682, 18/09/2008)

Les entreprises qui candidatent en vue de l’attribution d’un marché public doivent être placées dans une situation de stricte égalité. A cet égard, le code pénal vient en renfort du droit des marchés publics, puisqu’il punit sévèrement –entre autres – le délit de favoritisme. Dans ce domaine, le contrôle des juges répressifs sur les administrations […]

Quand le Superflu devient chose très nécessaire…ou réflexions autour de deux arrêts d’Assemblée Plénière – Monsieur le Bâtonnier Patrick CUMIN

Ø « Attendu qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ». C’est en ces termes lapidaires que dans son arrêt d’Assemblée Plénière du 7 juillet 2006, la Cour de Cassation a procédé à l’abrogation –partielle- de l’article 1351 du […]

Les nouvelles relations fournisseurs distributeurs après la loi du 3 janvier 2008 : avancée ou intermède provisoire? – Maître Jean-Jacques BIOLAY (Le Tout Lyon en Rhône-Alpes, 19-25/04/2008, p.81)

Publiée le 4 janvier dernier, la loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a de nouveau modifié l’économie des relations fabricants-distributeurs en précisant notamment les conditions que doivent remplir les accords de collaboration commerciale qui ont du être été conclus avant le 1er mars 2008, ou qui le seront […]

La Caution au quotidien – Maître Frédéric MORTIMORE

Qui n’a jamais été sollicité par un parent ou un ami pour se « porter caution » ? La réponse, qu’elle soit positive ou négative, a-t-elle été donnée en toute connaissance de cause, c’est-à-dire en sachant ce à quoi on s’engageait ou ce à quoi l’on refusait de s’engager ? Comment, en tant que créancier, faire valoir […]

Réforme de l’organisation commune du marché viti-vinicole. Quelles conséquences pour le consommateur? – Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS (Le Tout Lyon en Rhône-Alpes, 1-7/03/2008, p.81)

Le 19 décembre 2007, les Ministres de l’Agriculture Européens sont parvenus à un accord politique sur la réforme de l’OCM. Les premières orientations prises entreront en vigueur le 1er août 2008. Si les professionnels sont partagés sur l’efficacité des mesures adoptées, quels changements cette réforme implique-t-elle pour le consommateur ? A intervalles réguliers, les instances […]

Jeu concours publicitaire : qui gagne… perd ! – Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS (Le Patriote Beaujolais, n°709, 26/03/2009)

Les consommateurs que nous sommes sont régulièrement accrochés, dans le cadre de publicité, par des annonces de gain présentant l’heureux gagnant comme désigné par le hasard sans qu’il n’ait eu à faire aucune démarche. Se renseignant, l’intéressé découvre qu’il n’a en réalité rien gagné, et se trouve dépité lorsqu’il comprend la logique, non évidente, du […]