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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d’être représentés et assistés par un avocat devant la plupart des juridictions.

Cette aide peut être totale ou partielle.

En bénéficient aussi exceptionnellement, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant que de ressources inférieures au seuil fixé par la Loi.

Le demandeur doit justifier, pour l’année 2012, que ses ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 929 € pour l’aide juridictionnelle totale et à 1 393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille (167 € pour les deux premières personnes à charge, 106 € pour les personnes suivantes).

En revanche, l’aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d’un honoraire complémentaire fixé par convention avec l’avocat qui intervient.

Les dossiers de demande d’aide juridictionnelle peuvent être retirés auprès du Bureau d’aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône, au Palais de Justice, 350 Boulevard Gambetta – 69400 Villefranche-sur-Saône.

Ils peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

  • s’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée ;
  • lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
  • lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.