La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires et juridiques a introduit dans notre droit, ce qui est appelé communément l’acte d’avocat.

 

Il s’agit pour les parties de confier à un avocat le soin de rédiger l’acte emportant pour elles des conséquences juridiques qu’elles entendent officialiser.

 

Ainsi en rédigeant et en contresignant un acte sous seing privé l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

 

L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers.

 

Ce formalisme confère aux actes sous seing privés une valeur juridique et de preuve plus importante.

 

Au contraire d’un acte que les parties même parfaitement avisées établiraient elles-mêmes, qui ne serait pas à l’abri d’une contestation ultérieure de l’une des parties sur sa qualité ou capacité pour agir, l’acte d’avocat atteste de l’identité des parties contractantes et du fait qu’elles n’ont pu se méprendre sur les obligations et les engagements qu’elles souscrivaient.

 

Chacune des parties reçoit un original de l’acte.

 

Celui-ci est conservé par l’avocat de sorte que les parties n’ont pas à craindre en cas de perte, car elles pourront alors s’en procurer un tirage auprès du Conseil qui les a recueillis.

 

L’acte d’avocat est reconnaissable au tampon qu’il porte symbolisé par deux A majuscules entrecroisés.

 

 

 2 - Applications

 

Ces applications pratiques sont multiples.

 

En droit de la famille tout d’abord, l’acte d’avocat peut permettre de régler des difficultés entre conjoints qui se séparent qu’il soit marié avant de comparaitre devant le Juge aux Affaires Familiales, ou qu’il ne le soit pas afin de régler les conséquencesde leur séparation.

 

Il peut permettre de recueillir par exemple un accord sur le droit de visite des grands-parents.

 

Il est possible par ce biais de préciser un mandat de protection future.

 

En matière immobilière, l’ensemble des baux et les actes de cautionnement.

 

En droit du travail, un protocole transactionnel, un contrat de travail ou un accord soldant un conflit peuvent être rédigés sous cette forme.

 

En droit de l’entreprise, les implications sont nombreuses, s’agissant d’acte constitutif de société ou d’acte d’acquisition de parts sociales ou bien encore de cession de fonds de commerce, de reconnaissance de dettes ou d’autres contrats commerciaux tels que franchise, contrat d’exclusivité, etc…

 

L’acte d’avocat à vocation également à intervenir en matière de transaction, en matière de droit bancaire ou de droit des assurances.

 

Il s’agit donc d’un outil à la disposition des professionnels et des particuliers qui peuvent ainsi sécuriser ce qu’ils ont convenu en ayant toute certitude sur le sort de leur accord puisque l’avocat les informe sur les conséquences de l’acte qu’il recueille.